Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant des revenus modestes, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).  Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

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Les travaux nécessaires à l'aboutissement de la procédure peuvent être définis à l'avance. Il est  possible de définir un coût total de la procédure. (par exemple le cabinet pratique un honoraire forfaitaire à partir de 585 € HT par époux  pour une procédure de divorce par consentement mutuel quant il n'y a ni bien immobilier, ni enfant

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Il n'est pas possible de définir à l'avance les travaux nécessaires à l'aboutissement de la procédure. Il est alors défini dans le cadre d'une convention le coût forfaitaire ou horaire de chaque tache qui peut être nécessaire à la procédure. A tout moment il est possible de solliciter le coût intermédiaire.

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Il s'agit de définir à l'avance selon les dispositions légales un honoraire fixe qui est bien souvent inférieur au coût réel de la procédure et qui est complété en cas de succès de la procédure par un pourcentage sur les sommes gagnées.

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Vous avez pu souscrire une assurance de protection juridique de manière autonome, en accompagnement à une assurance multirisque habitation, voiture etc ...les frais et honoraires nécessaires à la procédure seront alors pris en charge ou vous seront remboursés par votre assureur dans la limite du barème contractuellement accepté.

Pour que cette prise en charge soit effective il est nécessaire

  • d'obtenir la garantie de votre assurance avant d'engager la procédure.
  • de rédiger une convention d'honoraire