Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Le cabinet propose un service de mise en demeure par lettre recommandée

 avec accusé de réception à l'adresse de votre débiteur.

 

La mise en demeure est une première étape avant d'engager toute procédure, non obligatoire, mais qui peut avoir des conséquences juridiques non négligeables.

 

  1. En effet si votre débiteur règle la somme sollicitée, il ne sera pas nécessaire d'engager de frais liés à une procédure judiciaire devant un tribunal.

  2. Par ailleurs la mise en demeure constitue en droit le point de départ à compter duquel courent les intérêts au taux légal sur la somme sollicitée.

     

    Attention au terme de l'article 22 à du code civil la lettre recommandée n'est pas interruptive de prescription; ainsi la mise en demeure ne peut être utilisée qu'à la condition que le délai de prescription qui s'applique à la dette permette d'attendre un règlement et permette d'engager une action en cas de non règlement.

 

Selon la nature de la dette l'action en paiement se prescrit par 1 an (responsabilité des déménageurs par exemple),  2 ans (action en garantie des  vices cachés, contre assureur etc.),  3 ans (action liée à la loi de 1948),  5 ans (délai de droit commun des actions personnelles et mobilières),  10 ans (actions en réparation de préjudice corporel, réparation immobilière, exécution d'une décision de justice etc .) et de  30 ans (pour les actions réelles immobilières, les réparations de dommage à l'environnement etc).

 

Dans le cadre du service proposé le cabinet rédige un projet de mise en demeure sur la base des documents fournis et l'adresse à votre  débiteur après validation du projet et règlement du coût de l'établissement de cette lettre.