Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Le Permis de Conduire est crédité d'un capital au maximum de 12 points

   Tout permis obtenu à compter du 31 décembre 2007 est crédité de 6 points .

 

  + En l'absence d'apprentissage anticipé à la conduite, et en l'absence de toute infraction, le permis est crédité de 2 points supplémentaires  lors du premier, du deuxième et du troisième anniversaire de l'obtention du permis.

 + Après un apprentissage anticipé à la conduite et en l'absence de toute infraction, le permis est crédité de 3 points supplémentaires  lors du premier et  du deuxième anniversaire de l'obtention du permis.

A l'issue de ces périodes et en l'absence d'infraction le permis est crédité de 12 points.

 

Pour conserver son permis de conduire ou récupérer des points, il convient d'abord de ne pas commettre d'infraction.

 

En cas de commission de plusieurs infractions, il convient de gérer dans le temps le solde du capital de son permis de conduire soit:

 +  en effectuant un stage afin de récupérer 4 points (un seul tous les ans ) avant de payer l'amende ou de passer devant une juridiction pénale si votre capîtal de point est égal au nombre de points susceptible d'être retiré.(le retrait de point est opéré dès le paiement de l'amende ou dès que la décision est définitive, soit 2 mois à compter du prononcé ou immédiatement en cas de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité)

 + en contestant l'infraction:

      ♦ Soit pour empêcher, en cas de succès,  le retrait de points.

    ♦  Soit pour gagner du temps afin de repousser  la décision de condamnation qui entraînera le retrait de points  (pendant ce délai il est possible de récupérer des points soit par l'expiration du délai de deux ans pour effectuer un stage soit par l'arrivée des dates anniversaires qui permettent soit l'ajout de point soit la récupération de points).