Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires ou de contributions, répondant à des conditions, et des situations différentes.

 

- Les conditions d'attribution

 

¤ Une personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de versement de pension alimentaire par l'un des membres de sa famille: ses ascendants ( parents, grands-parents,...), ses descendants ( enfants, petits-enfants,..)

 

¤ Dans le cadre du mariage, un époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à son conjoint une contribution aux charges du mariage, si ce dernier n'y contribue pas ou insuffisamment.

 

¤ En cas de divorce ou de séparation de corps, l'un des époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, pour la durée de la procédure.

 

¤ En cas de séparation ( divorce, séparation de corps, rupture de concubinage,..) l'un des parents peut demander à l'autre de lui verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

 

La disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut-être compensée par le versement d'une prestation compensatoire.