Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Vous pouvez acquérir aux enchères publiques du Tribunal un immeuble:

 Les démarches:

 

- Vous devez prendre contact  avec le cabinet dans les meilleurs délais puisque seul un avocat  peut  porter les enchères. 

 

- Le cabinet portera des enchères uniquement pour votre compte et non pas pour d'autres personnes. 

 

- Le cabinet  établira un mandat  indiquant le montant maximum des enchères.

 

- Vous devez fournir les justificatifs de votre identité (carte d'identité, contrat de mariage extrait Kbis pour les sociétés etc) et un chèque de banque ou de caution dont le montant sera égal à 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € (ce chèque vous sera rendu en cas de non acquisition).

 

- vous pouvez visiter l'immeuble dans le cadre des modalités définies par l'avocat mettant en vente l'immeuble et consulter le cas échéant le cahier des conditions de vente (contenant notamment l'origine de propriété, les diagnostics etc.) auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN ou de l'avocat en charge de la vente.

 

- Lors de l'audience d'adjudication qui est publique, le cabinet porte des enchères pour votre compte en fonction de la stratégie définie à l'avance  et vous serez déclaré adjudicataire si votre dernière enchère n'est pas couverte pendant le dernier feu (électrique) d'une durée de 1'30.

 

- Vous serez définitivement adjudicataire après un délai de 10 jours sans surenchère et à défaut de préemption.  

 

Les frais

 

- vous devrez régler les honoraires librement fixés avec votre avocat pour rémunérer la rédaction des actes avant l'audience, la consultation du cahier des conditions de vente,  la représentation à l'audience des enchères et en cas d'acquisition,  les démarches liées à la consignation du prix et à la publication du jugement d'adjudication auprès du service de la publicité foncière.

 

- Les frais préalables (frais de publicité, de constats, de visites, de diagnostic etc ) qui sont annoncés avant la vente.

 

- Les frais postérieurs comprenant les droits de mutation, les émoluments de l'avocat, les taxes du service de la publicité foncière, l'éventuelle TVA (selon barème déterminé par la loi)