Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Faute médicale,  aléa thérapeutique, infection nosocomiale, vaccination,

 

benfuorex (médiator), contamination du VHC, VIH,  peuvent conduire à des préjudices corporelles pour lesquels vous pouvez obtenir une indemnisation soit dans un cadre "amiable" soit dans un cadre contentieux auprès de la juridiction compétente et selon le régime de responsabilité dépendant de la personne responsable du préjudice.

 

1/ LA JURIDICTION COMPETENTE (CIVILE / ADMINISTRATIVE / PENALE)

 

La responsabilité du praticien, du centre hospitalier ou de la clinique peut être recherchée soit devant la juridiction

  • CIVILE

  • ADMINISTRATIVE

  • PENALE

  • DISCIPLINAIRE

 

La responsabilité pénale et disciplinaire ont une finalité répressive lorsque le préjudice a pour origine un comportement qui contrevient taux règles déontologique ou aux règles du code pénal. (blessure, homicide involontaire, euthanasie, violation du secret professionnel.

 

La responsabilité civile et administrative ont pour seul but l'indemnisation.  

 

La demande  d'indemnisation est portée devant le juge civil quand la personne responsable est de droit privé et non publique (clinique ou hôpital).

 

La demande d'indemnisation est portée devant le Tribunal administratif lorsque la personne responsable est de droit publique. (hôpital).