Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Nouvelle procédure par consentement mutuel 2017 compétence du cabinet sur tout le territoire français

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017 une nouvelle procédure extra judiciaire a été mise en place qui a pour caractéristiques les traits suivants:

  • 2 avocats obligatoires , chaque époux à son propre avocat.

  • Aucune demande des enfants mineurs pour être entendu par un Juge

  • Elaboration de la convention de divorce (actes état civil, dispositions concernant les  époux et les enfants... )

  • signature par les époux de la convention de divorce après un délai de réflexion de 15 jours obligatoire.

  • Contre signature de la convention par les avocats

  • dépôt de la convention signée au rang des minute du notaire choisi dans les 7 jours de la signature

  • transcription du divorce sur les actes d'état civil après réception de l'avis de dépôt de la convention au rang des minutes

Toutefois dans l'hypothèse ou les enfants mineurs souhaiteraient être entendus par le juge, la convention de divorce doit nécessairement être homologuée par le Juge.

La procédure peut s'avérer plus rapide mais elle sera plus couteuse puisqu'elle nécessite la présence de deux avocats qui seront rémunérés chacun par un époux.  Pour pallier à ce surcoût il est possible d'adapter le choix de la procédure permettant une économie substantielle.

Demander au cabinet le coût estimé de votre procédure de divorce par consentement mutuel pour lequel l'honoraire de base est de 585 € HT 

Compte tenu du caractère extra judiciaire le Cabinet peut vous assister directement  pour toute procédure de consentement mutuel sur l'ensemble du  territoire français