Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Le cabinet vous assiste devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, ...

 

la Cour d'Assise, CRPC (plaidé coupable) , composition pénale, juge d'Instruction etc.

Vous recevez une convocation devant une juridiction de jugement, d'instruction ou devant le délégué du Procureur, il est nécessaire de remettre au plus vite cette convocation afin d'obtenir les pièces de la procédure utile à la préparation de votre défense.

 

1/ Les juridictions de jugement

 

 En fonction de la gravité de l'infraction reprochée, vous êtes convoqués devant

  • la juridiction de Proximité pour les contraventions des 4 premières classe

  • le Tribunal de Police pour les contraventions de 5ème classe

  • Le Tribunal Correctionnel pour les délits 

  • La Cour d'Assise pour les crimes.

 

 

2/ Les mesures alternatives.

 

Le Procureur peut faire le choix de ne pas vous convoquer devant une des juridictions de jugement ci dessus.

Il peut envisager d'autres procédures pour sanctionner les infractions reprochées:

  • la reconnaissance préalable de culpabilité (vous avez reconnu l'infraction, le procureur vous propose une sanction et si vous acceptez cette sanction, le Tribunal l'homologue après vérification).

  • la composition pénale (vous ne contestez pas l'infraction et le délégué du Procureur propose une sanction (amende) et les modalités d'exécution qui sont soumises à la validation d'un juge).

  • L'ordonnance pénale qui est une décision qui prononce une sanction; vous disposez d'un délai de 45 jours ou d'un mois pour la contester suivant le mode de notification.

  • Le rappel à la loi qui est une sorte d'avertissement fait par le délégué du procureur de la république.