Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Vous êtes victimes d'une agression, vol, violences, viol, etc ...

l'auteur a été condamné ou non,  vous pouvez obtenir une indemnisation auprès d'un fonds de garantie.

Si vous êtes victime d'une infraction il est important de ne pas attendre, puisque toute action est enfermée dans des délais de prescription.

 

Il est possible de formuler une demande en réparation soit

- devant une juridiction pénale à la suite de la réception d'un avis à victime.

- devant une juridiction civile en raison de la longueur de la procédure pénale ou en raison du classement sans suite.

- devant le fond de garantie sous certaines conditions

 

Parfois il est nécessaire de faire chiffrer le préjudice par un expert afin  d'évaluer celui-ci dans des conditions admissibles devant une juridiction ou devant un fond de garantie.