Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions en droit du travail

 

et se fait fort de vous apporter son expertise dans la défense de vos intérêts.

 

Le cabinet vous assiste en matière de droit du travail en ce qui concerne les contrats de travail, les licenciements, les ruptures conventionnelles, l'exécution du contrat de travail etc.

 

Le cabinet vous assiste également devant les Conseils des Prud'hommes de la France entière et devant les Chambres Sociales des Cours d'Appel.

 

 

LES DIFFERENTS CONTENTIEUX

 

  • Le conseil des Prud'hommes est compétent pour connaître des litiges privés entre salarié et employeur nés d'un contrat de travail (licenciement, rupture, heures supplémentaires, etc .)

  • Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des litiges liés aux Plans sociaux etc

  • le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour connaître des litiges liés aux accidents du travail, des arrêts maladies et des maladies professionnelles  

 

  • Le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou les juridictions pénales peuvent également se trouver compétentes pour statuer sur un taux d'invalidité,  sur les conséquences pénales d'un accident du travail. 

 

En tout état de cause, quelques soient les demandes ou contestations, il convient d'agir dans les meilleurs délais, puisque toutes  ces actions sont enfermées dans des délais précis de 2 ans ou 3 ans.