Le Cabinet 8 rue du Sergent ESCOFFIER 61200 ARGENTAN
Tel 02 33 36 19 42 Fax 02 33 67 52 93 vaernewyck.chappe.avocats@wanadoo.fr
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Le Tribunal Judiciaire d'Argentan
La Cour d'Appel de CAEN

Marié ou en union libre, vous êtes en cours de séparation, il est nécessaire

 

de vous entourer de conseil pour régler au mieux les conséquences de la rupture en ce qui concerne les enfants, les biens, les dettes et les crédits.

 

LE DIVORCE

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux.

Le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille, ou si les résidences des époux sont distinctes, celui du lieu où réside l'époux avec qui habitent les enfants, ou à défaut celui du lieu où réside le défendeur. 

 

Quatre cas de divorce

1/ le divorce par consentement mutuel ( nouvelle procédure 2017 ) nécessite l'accord des époux sur toutes les conséquences de la séparation (pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens, des dettes.....) constaté par la signature d'un contrat et contresigné par l'avocat de chaque partie qui est déposé au rang des minutes du notaire choisi par les parties.

Attention: la nouvelle procédure impose pour le consentement mutuel que chaque époux prenne un avocat.

2/ le divorce accepté, par lequel les époux lors de la première audience acceptent le principe de la rupture et s'en remettent, à défaut d'accord, au juge pour statuer sur les conséquences lors d'une deuxième audience. 

3/ le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par lequel un époux demande au juge de constater au vue des éléments de preuves apportés que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans.

4/ le divorce pour faute par lequel un des époux demande au juge, au vue des éléments de preuve qu'il produit de constater que son conjoint a commis des faits qui constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage.

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017 une nouvelle procédure extra judiciaire a été mise en place qui a pour caractéristiques les traits suivants:

  • 2 avocats obligatoires , chaque époux à son propre avocat.

  • Aucune demande des enfants mineurs pour être entendu par un Juge

  • Elaboration de la convention de divorce (actes état civil, dispositions concernant les  époux et les enfants... )

  • signature par les époux de la convention de divorce après un délai de réflexion de 15 jours obligatoire.

  • Contre signature de la convention par les avocats

  • dépôt de la convention signée au rang des minute du notaire choisi dans les 7 jours de la signature

  • transcription du divorce sur les actes d'état civil après réception de l'avis de dépôt de la convention au rang des minutes

Toutefois dans l'hypothèse ou les enfants mineurs souhaiteraient être entendus par le juge, la convention de divorce doit nécessairement être homologuée par le Juge.

La procédure peut s'avérer plus rapide mais elle sera plus couteuse puisque qu'elle nécessite la présence de deux avocats qui seront rémunérés chacun par un époux.  Pour pallier à ce surcoût il est possible d'adapter le choix de la procédure permettant une économie substantielle.

Compte tenu du caractère extra judiciaire le Cabinet peut vous assister directement  pour toute procédure de consentement mutuel sur l'ensemble du  territoire français

 

 

 La procédure de divorce contentieuse (cas n° 2, 3 et 4)

1/ la phase de conciliation 

L'époux demandeur fait déposer par son avocat une requête sans indiquer les motifs, ni le cas de divorce envisagé.

La requête contient une demande de fixation de mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement, du véhicule etc.  ) qui vont régir les rapports des époux jusqu'au prononcé du divorce.

Cette demande est examinée au cours d'une audience de conciliation qui en cas d'échec conduit le juge à rendre une ordonnance qui fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce.

Cette décision  peut être contestée devant la Cour d'Appel sans empêcher la poursuite de la procédure.

 

 2/ le jugement de divorce

A l'issue de la phase de conciliation l'époux demandeur peut saisir le juge pour demander cette fois de prononcer le divorce en invoquant l'un des trois motifs

  1. L'acceptation du divorce par les deux époux constatés dans la signature d'un procès verbal ou par déclaration.

  2. une faute (adultère, violence, etc)

  3. une vie séparée depuis plus de deux ans

L'époux  qui n'est pas à l'origine de la procédure devra attendre un délai de 3 mois avant de pouvoir saisir le juge de cette demande.

Le Juge  examine si les éléments de preuve produits établissent le fondement invoqué justifiant le divorce.

Le cabinet peut vous assister directement pour ces procédures devant les Juges aux affaires familiales des Tribunaux de Argentan, Alençon, Lisieux, Caen, Coutances et Cherbourg  et indirectement devant les juges du territoire français

Attention.

Examinez consciencieusement les conséquences fiscales d'une garde alternée et optimisez également le versement de la prestation compensatoire afin de compenser ce versement par une fiscalité adaptée